Les tarifs et fréquences

Tarifs

Le système de facturation du SPANC a évolué depuis le 1er janvier 2020 vers une redevance annuelle.

 

Que finance-t-elle ?

L'annualisation de la redevance finance le coût des services suivants :

-       Les contrôles périodiques réalisés tous les 5 ou 10 ans selon l’état de l’installation

-       Le conseil avant les travaux de mises aux normes

-       Les contrôles liés à la réhabilitation (avis sur projet, contrôles des travaux)

-       Les contrôles de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente immobilière

-       Le fonctionnement courant et administratif (déplacements, conseils, instruction de l’urbanisme, …)

 

Qui est concerné ?

La redevance annualisée concerne les personnes titulaires d’un abonnement d’eau d’un bien immobilier n’étant pas desservi par le réseau d’assainissement collectif. Dans le cas d’une location, le locataire étant titulaire de l’abonnement d’eau, est assujetti à la redevance.

 

Quels sont les tarifs ?

Le montant de cette redevance dépend de l'état de l’installation constaté lors du dernier contrôle du SPANC. Reportez-vous au tableau ci-dessous :

 

Non Conforme

Conforme ou ne présentant pas de non-conformité

Tarif TTC

40 €

20 €

 

Pourquoi y a-t-il plusieurs tarifs ?

Le montant de votre redevance dépend de l’état de votre installation. Comme la fréquence du contrôle périodique est basée sur l’état de votre installation, le tarif pour une installation conforme, est deux fois moins élevé car notre service la contrôlera deux fois moins souvent.

 

Comment régler sa facture ?

Cette facturation est réalisée une fois par an sur votre facture d’eau. Les modalités de règlement sont identiques à celles de votre facture d’eau.

Fréquences

La périodicité du contrôle est en moyenne de 10 ans pour les installations conformes ou ne présentant pas de non-conformité et de 5 ans pour les installations non conformes.

Ce contrôle périodique est réalisé dans l’année anniversaire suivant la périodicité donnée ci-dessus.

Janvier 2021

L M M J V S D
        1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30 31

Pensez-vous que notre site est :

Voir les résultats