Les missions et contrôles du SPANC

EXAMEN PREALABLE A LA CONCEPTION ET VERIFICATION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Projet de travaux : contrôle de conception

Avant de débuter les travaux vous devez déposer une demande d’installation. Ce document recense tous les éléments administratifs et techniques permettant de se prononcer sur le projet.

Il vous appartient de choisir et de dimensionner votre future installation d'assainissement non collectif. Le SPANC peut vous informer sur la nature du sol dans cette zone de la commune et vous conseiller sur les différentes filières d’assainissement.

Lors de l’instruction de votre demande d’installation, le SPANC vérifie que votre projet respecte la réglementation et qu’il est adapté au logement, à la nature du sol et aux caractéristiques du milieu.

Le SPANC se réserve le droit, lors de l'instruction de votre dossier, de vous demander de procéder à une étude de sol réalisée par un bureau d'étude spécialisé. La conclusion devra être fournie avec la demande d’installation pour émettre un avis sur le projet.

Afin de se prononcer sur le projet, une visite sur le terrain sera organisée.

Les projets nécessitent une autorisation avant le commencement des travaux.

Vous trouverez le formulaire de demande d’installation et la liste des pièces à fournir dans la rubrique « Téléchargements ».

Un guide d’accompagnement pour vous aider à choisir votre filière est disponible en suivant ce lien :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/12032_ANC_Guide-usagers_complet_02-10-12_light_cle1713de.pdf




Vérification de vos travaux : Contrôle de bonne exécution

Une semaine avant le début des travaux, il vous faudra contacter le SPANC pour programmer la réception de chantier qui aura lieu avant remblaiement. Le technicien du SPANC sera amené à se déplacer 1 à 2 fois pendant les travaux.

Ces visites seront l’occasion d’échanger et de vous conseiller sur les modalités d’entretien.

Un avis de conformité vous sera adressé si l’exécution des travaux respecte le projet initial et les normes techniques.

Dans le cas contraire, ou si les travaux ne sont pas terminés dans un délai de 3 mois après leur commencement, l’installation sera considérée « Non conforme ». Elle fera ensuite l’objet d’une contre-visite qui aura pour but de vérifier la réalisation des travaux correctifs.

A noter que l’entreprise est responsable de la mise en place de l’assainissement.

ATTENTION !! Une attestation de conformité ne vaut pas attestation de bon fonctionnement, le propriétaire est responsable de l’entretien.


Travaux de réalisation d'un assainissement non collectif
Travaux de réalisation d'un assainissement non collectif

LE CONTROLE PERIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT

Pourquoi ?

C’est un contrôle obligatoire et périodique ayant pour objectif de constater les points suivants :

  •  Vérifier l'existence d'une installation
  • Vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation
  • Evaluer les dangers pour la santé des personnes
  • Evaluer les risques de pollutions de l'environnement
  • Evaluer la non-conformité de l'installation
  • Vérifier le bon état et l'accessibilité des ouvrages
  • Vérifier le bon écoulement des effluents ainsi que l'accumulation normale des boues et des fottants
  • Les difficultés rencontrées (entretien, nuisances,...)


Comment ?

Un courrier vous sera adressé et un technicien du service se déplacera à votre domicile pour effectuer ce contrôle en votre présence. A cette occasion, le SPANC vous conseillera sur les modes d’usage et d’entretien et vous informera sur les techniques d’assainissement et modalités de subventions éventuelles.

Pour le bon déroulement du contrôle et afin d’effectuer les tests d’écoulement, le compteur d’eau doit-être ouvert et les ouvrages doivent être accessibles (par accessible on entend, couvercle affleurant non enterré, non recouvert d’objets lourds ou volumineux). Dans le cas contraire, votre installation pourrait être déclarée « Non Conforme ».

Une absence injustifiée à ce rendez-vous, ou si le technicien n’accède pas à votre propriété, serait considéré comme un refus de contrôle. Le refus de contrôle est une infraction au titre de l’article 1331-11 du Code de la Santé Publique.

Quand ?

La fréquence de passage est variable suivant l’état de votre installation constaté lors du dernier contrôle. Pour savoir quand un technicien doit passer chez vous, munissez-vous du dernier rapport de bon fonctionnement ou de bonne exécution que vous avez reçu, et reportez-vous à la rubrique « Tarifs et Fréquences de contrôle ».

LE CONTROLE DANS LE CADRE D'UNE VENTE IMMOBILIERE

Depuis le 1er janvier 2011, un rapport de contrôle de l’assainissement non collectif, établi par le SPANC, est obligatoirement joint aux compromis de vente ou acte définitif de vente.

Afin de réaliser cette visite un formulaire de demande de contrôle est à renseigner et à envoyer au SPANC qui vous contactera pour fixer un rendez-vous. Ce contrôle est valable trois ans.

Pour le bon déroulement du contrôle et afin d’effectuer les tests d’écoulement, le compteur d’eau doit-être ouvert et les ouvrages doivent être accessibles (par accessible on entend, couvercle affleurant non enterré, non recouvert d’objets lourds ou volumineux). Dans le cas contraire, votre installation pourrait être déclarée « Non Conforme ».

Précisions réglementaires :

Code de la santé publique : Article L1331-11-1

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

Code de la construction et de l’habitation : Article L271-4

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente

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