Le Service d'Assainissement Non Collectif

MODALITES

• VOTRE PROJET

 

Vous avez un projet de réhabilitation de votre système d'assainissement ou vous souhaitez déposer un permis de construire. Pour cela, il vous faut :

     - Retirer un dossier de demande d'installation d'un dispositif d'assainissement autonome en Mairie ou auprès du Service Assainissement. Dossier également disponible sur le site du Conseil Général de la Charente.

     - Attendre la validation du Service Assainissement pour débuter les travaux,

     - Contacter le Service Assainissement dès le début des travaux et avant remblaiement du système.

 

Les pièces à fournir pour que votre dossier soit complet (si toutes les pièces ne sont pas fournies, le dossier aura un retard d'instruction) :

      La demande d'installation dûment complétée

      Un plan de situation (1/25000 à 1/10000)

      Un plan de masse (1/500 à 1/200) précisant :

           - la position de l'habitation (future ou existante) et des habitations voisines,

           - l'emplacement des installations d'assainissement non collectif,

           - la position des puits, des sources et des ruisseaux dans un rayon de 50 m,

           - le sens de la pente du terrain.

      Un engagement au réglement de la redevance.

 

Le service assainissement se réserve le droit, lors de l'instruction de votre dossier, de vous demander de procéder à une étude de sol réalisée par un bureau d'étude spécialisé. La conclusion devra être fournie au service assainissement pour émettre un avis sur le projet.

 

• CHOIX DU DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT AUTONOME

 

Il appartient au propriétaire de l'habitation de choisir et de dimensionner l'installation d'assainissement non collectif la mieux adaptée aux caractéristiques du terrain. Pour cela, vous pouvez consulter en Mairie ou au Service Assainissement de la Communauté de Communes du Rouillacais le plan de zonage, qui vous indiquera la nature du sol et le dispositif de traitement à mettre en place.

Le guide de l'assainissement est disponible sur le site du Conseil Général de la Charente.

 

LE ROLE DU SERVICE ASSAINISSEMENT

• LE REGLEMENT DU SERVICE ASSAINISSEMENT

 

Vous pouvez consulter le réglement du service assainissement afin de connaître les missions exactes du service et les prescriptions générales applicables aux installations d'assainissement non collectif.

 

• LES REDEVANCES LIEES A L'EXERCICE DU SPANC

Les missions de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l'usager de redevances d'assainissement non collectif destinées à financer les charges du service. Pour un complément d'informations plus détaillées sur l'entretien, les problèmes que vous pouvez rencontrer, nous vous invitons à consulter le fascicule du service assainissement.

Les montants et les modalités de paiement sont fixées et révisées par décision de l'Assemblée Délibérante, laquelle sera soumise aux mesures de publications classiques afin de produire ses entiers effets.

Sur le territoire de la Communauté de Communes du Rouillacais, les prestations suivantes font l'objet d'une redevance :

                  - le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des ouvrages                      110 €,

                  - le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien d'une installation existante        75 €,

                  - l'état des lieux de l'assainissement autonome dans le cadre d'une vente immobilière           55 €.

 

• LES AIDES FINANCIERES

L'installation d'un dispositif d'assainissement autonome dans le cadre d'une construction neuve, d'une réhabilitation, est entièrement à la charge du propriétaire. Toutefois, dans le cadre de réhabilitation de maison, certains services peuvent aider au financement des travaux d'assainissement. Ce sont :

 

                    - ANAH

                    - AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE

                    - CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTE

                    - CAISSE DE RETRAITE (voir directement avec votre caisse d'affiliation)