Vos démarches, nos réponses

Nos conditions d'attribution

L'obtention d'un logement dit "social" est soumis, en application de l'art.4 de l'arrêté du 29/07/1987 modifé par l'arrêté  du 26/06/1998, à un plafond de ressources tenant compte des revenus imposables et de la composition de la famille.

Vos démarches

Une première prise de contact (téléphonique ou physique) avec le service permet tout d'abord d'apprécier votre motivation quant à la recherche d'un logement.

Cet échange est suivi d'un rendez-vous au bureau. A cette occasion, vous apporterez des précisions relatives à votre demande initiale :

- la nature du logement, sa localisation

- le montant du loyer

- la prise en compte éventuelle de nouveaux éléments (délai de préavis, réfection du logement,...).

L'instruction de votre dossier

La demande de logement est examinée en fonction :

- du caractère d'urgence,

- de l'adéquation entre le type de logement et la composition de la famille,

- de l'adéquation de vos revenus avec le montant du loyer, pour cela une estimation de vos droits à l'allocation pour le logement est réalisée.

L'entrée dans votre nouvelle habitation

A la remise des clés, un état des lieux est effectué.

Il vous est alors demandé :

- une attestation d'assurance concernant les risques locatifs,

- un dépôt de garantie correspondant à 1 mois de loyer.

Avec votre accord, il est possible de compléter le formulaire d'aide au logement qui sera envoyé à la CAF par notre service.

Liens utiles

Pour le calcul du montant de votre aide au logement :

   site de la CAF Charente, Boulevard de Bury 16000 ANGOULEME

   site de la MSA de la Charente, Boulevard du doct. Charles Duroselle 16000 ANGOULEME

 

Pour l'aide à la location : financement du dépôt de garantie, garantie de paiement du loyer

   site de Cil Horizon, Place St-Martial 16000 ANGOULEME

Décembre 2017

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